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CRAM Midi-Pyrénées

Caisse Régionale d'Assurance Maladie


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INRS

INRS est l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.


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Légifrance

L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.


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Réglement sanitaire départemental type

Le Règlement Sanitaire Départemental est un texte réglementaire pris par Arrêté Préfectoral, sur la base d'un règlement type national. Cette procédure était issue de l'application des articles L.1 et L.2 du Code de la Santé Publique avant leur modification par la loi 86.17 du 06 janvier 1986, article 67.

Ce document est constitué :

- D'une part, du Règlement Sanitaire Départemental initial, pris par Arrêté Préfectoral du 23 février 1979, avec les modifications intervenues par arrêtés préfectoraux ultérieurs.

- D'autre part, des modifications intervenues du fait de la loi susvisée, qui prévoit de remplacer progressivement le Règlement Sanitaire Départemental par des décrets pris en Conseil d'Etat.


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